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Pour le nom de la société :
Société : SAS SILIZA
Adresse : 2 Rue d'Argenteuil
75001 Paris
Capital social : 1 500 €
Immatriculation R.C. :802 439 984
Immatriculée au RCS de : Paris
SIRET : 802 439 984 00021
Directeur de publication : LAFON Guillaume
Mail : contact@directartites.com
Hébergement : OVH.com

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION DE DIRECTARTISTES.COM

Directartistes.com est marque déposée de la société SILIZA au capital de 1 500Euros, immatriculée en France sous le RCS n° 802439984 et située 2 rue d'argenteuil 75001 Paris. DIRECTARTISTES.COM est un service sur Internet produit par la société SILIZA et diffusé conformément aux termes et conditions du présent contrat d’utilisation. Il constitue le seul document qui vous lie à la société SILIZA en tant qu’utilisateur du site DIRECTARTISTES.COM. En accédant au site DIRECTARTISTES.COM, quelle que soit l’adresse web ou l’URL utilisée ou/et en souscrivant à un abonnement et/ou s’inscrivant sur le site Artprice.com, vous consentez à être lié(e) par l’intégralité des termes dudit contrat. Seule la version française des conditions générales de Directartistes.com est opposable.

ARTICLE 1 : INFORMATIONS RELATIVES AUX UTILISATEURS

La société SILIZA sera autorisée à vous demander des informations personnelles, sur votre état civil et vos références bancaires, afin de faciliter la gestion de votre compte et améliorer l’adéquation des services. DIRECTARTITES.COM se réserve la possibilité de refuser d’inscrire ou d’abonner un client avec lequel elle aurait eu par le passé des difficultés que ce soit au niveau du règlement de ses factures ou du fait de son comportement répréhensible par rapport aux conditions générales de Directartistes ou au regard de la loi.

ARTICLE 2 : UTILISATION DU SITE DIRECTARTISTES.COM

L’utilisation de nos services nécessite l’utilisation de cookies. La société SILIZA se réserve la possibilité de limiter le nombre et la fréquence des requêtes et des consultations qui sont effectuées sur son site, sans que cette réduction ou limitation ne puisse donner lieu à de quelconques demande ou préjudice de la part de l’utilisateur. Sont entre autres interdites toutes requêtes non coutumières de la profession, toutes requêtes automatisées dont notamment celles effectuées par automate, logiciels, systèmes hardware et requêtages selon des algorithmes, des suites ou par différentiel d’une autre banque de données.

ARTICLE 3 : DECLARATION DE L’UTILISATEUR

L’utilisateur déclare et garantit qu’il a au moins 18 ans, qu’il dispose de la capacité juridique pour conclure le présent contrat, s’inscrire sur le site Directartistes.com, souscrire un abonnement, lui permettant ensuite de procéder à des requêtes et consultations. A partir de l’identifiant et du mot de passe qui ont été créés sur le site DirectArtistes.com par l’utilisateur, ce dernier s’engage sous sa seule responsabilité à effectuer des démarches commerciales pour son propre compte. La société SILIZA et la plateforme de marché Directartistes.com sont tenus à une obligation de moyen. La société Siliza ne pourrait être responsable de l’utilisation frauduleuse du nom d’identifiant et du mot de passe de l’utilisateur qui sont les seules références que la société Directartistes.com sera autorisée à vérifier. ARTICLE 4 : CONTENU DU SITE DIRECTARTISTES.COM DirectArtistes.com se réserve le droit de refuser de publier ou de retirer de son site sans préavis, sans motivation et sans dédommagement de quelque nature que ce soit, tout élément qui serait contraire à la loi, à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ou qui contreviendrait aux présentes conditions d’utilisation ou à la politique éditoriale de DirectArtistes. Si malgré tout le soin apporté par le département banques de données vous constatez des irrégularités ou des éléments contraires à la loi, à l’ordre public ou aux bonnes mœurs vous pouvez le signaler en écrivant à contact@directartistes.com.

ARTICLE 5 : PROPRIETE

Tous les programmes, services, procédés, concepts, logiciels non commerciaux, marques, éléments de technologies et contenus de la banque de données ainsi que tous les services proposés par la société SILIZA SAS demeurent sa pleine et entière propriété exclusive. Elle interdit toute utilisation non autorisée de ses droits. Notamment, cette dernière détient la propriété des droits d’auteurs sur les données de sa base qui sont protégées par les dispositions de l’article L 112-3 du Code de la Propriété Intellectuelle qui ne peuvent être utilisées que dans le cadre des exceptions prévues par l’article L 122-5 du Code de la Propriété Intellectuelle https://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/cotisations_sociales_vente.pdf. Ainsi toute utilisation ou citation de données contenues dans la présente base devra être préalablement autorisée par DirectArtistes.com, et devra, si elle est diffusée au public, faire l’objet du respect du droit moral de la société SILIZA SAS et comporter la mention ‘source : DirectArtistes.com. L’utilisateur s’engage à ne pas reproduire, stocker ni modifier les informations mises à sa disposition sur quelque support et à quelques fins que ce soit.

ARTICLE 6 : ABSENCE DE GARANTIE ET LIMITATION DE RESPONSABILITE

L’ensemble des informations contenues dans les banques de données Directartistes.com sont fournies ‘en l’état’ et la société SILIZA ne donne aucune garantie expresse ou implicite sur le contenu de ces éléments qui ont été repris et compilés à partir d’autres éléments préexistants pouvant eux-mêmes comporter un certain nombre d’erreurs. La société SILIZA, qui veille à limiter ces erreurs, dégage néanmoins toute responsabilité quant à la présence d’informations erronées dans sa base. L’utilisateur renonce par les présentes à toute réclamation ou action en justice relative à des dommages causés par les erreurs sur le fondement d’une responsabilité contractuelle, délictuelle ou sur tout autre fondement.

ARTICLE 7 : PAIEMENT

Lors de son ouverture de compte, pour les prestations payantes, le client professionnel de l’Art, choisira le type d’abonnement qu’il entend acheter. La validité de l’abonnement dépend du type d’abonnement souscrit. Veuillez noter que les prix mentionnés sur le site lors de votre commande sont donnés en euros pour tous les pays. La société DIRECTARTISTES.COM se réserve le droit de suspendre ou de résilier sans préavis l’abonnement du client si le paiement en ligne ou le paiement différé entraîne un rejet du règlement sans préjudice dans cette hypothèse de facturer au client les frais liés à ces rejets.

ARTICLE 8 : CESSION – USAGE

Le compte et l’utilisation du compte de l’utilisateur sont strictement personnels. L’utilisateur s’interdit en conséquence de céder, transférer ou sous licencier ses droits en qualité d’utilisateur à quiconque. Il ne peut permettre à d’autres personnes d’utiliser son compte, ses mot de passe et identifiant. En cas de violation des présentes conditions générales d’utilisation, l’abonnement et/ou l’inscription de l’utilisateur pourra être résilié(e) sans délai par Directartistes, l’abonnement ne sera pas remboursé et l’utilisateur ne pourra prétendre à aucune indemnisation de la part de DirectArtistes.com. De plus, DirectArtistes.com se réserve le droit de réclamer à l’utilisateur frauduleux le paiement de toute somme non réglée du fait de l’usage frauduleux de son compte par tout autre utilisateur et/ou en raison de la violation des présentes conditions générales d’utilisation.

ARTICLE 9 : DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR DU CONTRAT

Le présent contrat entre en vigueur à la date de sa première acceptation et demeure en vigueur jusqu’à la fermeture du compte. Le client dispose d’un délai de rétractation de 14 (quatorze) jours à compter de la réception du bien ou la souscription de l’abonnement. Le client devra, le cas échéant, régler les frais de retour du bien commandé, ou un montant correspondant au service fourni si la prestation de service a commencé avant la fin du délai de rétractation. Avant l’expiration du délai de rétractation, il doit adresser à DirectArtistes.com : - une déclaration exprimant sa volonté de se rétracter. Soit par mail à commercial@directartistes.com, soit par LRAR à SILIZA SAS, 32 rue de la République 60410 VERBERIE – France Au terme de ce délai de 14 (quatorze) jours, les biens livrés seront réputés conformes à sa commande et acceptés par lui. La société SILIZA se réserve le droit de modifier le présent contrat à tout moment en transmettant ces modifications en ligne et il appartient alors au client de prendre régulièrement connaissance des informations destinées aux utilisateurs qui seront disponibles en ligne à ce titre. Si le client continue à utiliser le site Directartistes.com après la mise en ligne de ces modifications, il sera réputé avoir accepté le présent contrat comportant les modifications. Si le client est en désaccord avec ces modifications, il devra en informer la société SILIZA dans un délai de 30 jours à compter de leur transmission.

ARTICLE 10 : LOIS APPLICABLES

Le présent contrat est soumis aux lois françaises. Le client et la société SILIZA SAS donnent compétence aux tribunaux de Paris pour statuer sur l’ensemble des litiges liés à la conclusion ou la résiliation du présent contrat.

ARTICLE 11 : RÉSOLUTION AMIABLE DES LITIGES

Domaine d’application : Il est institué en application de l’article L611-2 du Code de la Consommation, la possibilité pour le consommateur de recourir à un mode alternatif de résolution des litiges, consistant en la médiation de la consommation, lors de la survenance d’un litige entre un consommateur et un professionnel. En application de l’article L611-3 du Code de la Consommation, la médiation des litiges de la consommation ne s’applique pas aux litiges entre professionnels, aux réclamations portées par le consommateur auprès du service clientèle du professionnel ; aux négociations directes entre le consommateur et le professionnel ; aux tentatives de conciliation ou de médiation ordonnées par un tribunal saisi du litige de consommation ou aux procédures introduites par un professionnel contre un consommateur.. Modalités de la médiation Le recours à la médiation de la consommation en cas de litiges est facultatif et n’est pas une condition préalable à la saisine du Juge. Le consommateur, en application de l’article L612-1 du Code de la Consommation, a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, en vue de la résolution amiable de son litige, l’opposant à un professionnel. Tout client qui entend soumettre un litige né à l’occasion de l’acquisition d’un produit ou la fourniture de services par l’intermédiaire du présent site, peut s’adresser, pour connaître le site du médiateur de la consommation applicable au présent contrat, à la commission de la médiation de la consommation. Le présent lien (ou tout autre lien qui s’y substituerait) avec le site de la commission de la médiation de la consommation fournit un accès direct aux informations relatives au processus de médiation : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso La saisine du médiateur de la consommation doit intervenir dans le délai de 1 an, à compter de la réclamation écrite, transmise au professionnel, dans les conditions prévues aux conditions générales de vente. La médiation des litiges doit être accessible par voie électronique ou par courrier simple. Elle est gratuite pour le consommateur, à l’exception des frais qu’il entend engager au titre de la représentation ou de l’assistance par un avocat ou de toutes personnes de son choix, à tous les stades de la médiation, ainsi que de l’avis d’un expert, dont il entendrait solliciter l’intervention. S’agissant de la sollicitation de l’avis d’un expert, chaque partie peut solliciter l’avis d’un expert, les frais encourus étant également à leur charge. Dès la réception des documents sur lesquels est fondée la demande du consommateur, le médiateur de la consommation notifie aux parties, par voie électronique ou par courrier simple, sa saisine, en leur rappelant qu’elles peuvent, à tout moment, se retirer du processus. Le médiateur communique à la demande de l’une ou l’autre des parties, tout ou partie des pièces du dossier et peut recevoir les parties, ensemble ou séparément. A défaut d’accord amiable entre elles, il leur propose une solution pour régler le litige. L’issue de la médiation intervient au plus tard, dans un délai de 90 jours, à compter de la date de la notification de la saisine du médiateur, ce délai pouvant être prolongé par ses soins, à tout moment, en cas de litiges complexes, après en avoir avisé immédiatement les parties. Exclusion de la médiation En application de l’article L612-2 du Code de la Consommation, un litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation, lorsque le consommateur ne justifie pas avoir tenté au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant dans le contrat ; lorsque la demande est manifestement infondée ou abusive ; le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un Tribunal ; le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à 1 an, à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel ; le litige n’entre pas dans son champ de compétence. Dans l’une quelconque de ces hypothèses, le médiateur informe le consommateur, dans un délai de trois semaines, à compter de la réception de son dossier, du rejet de sa demande de médiation pour les motifs sus évoqués. Confidentialité : Conformément aux dispositions de l’article L612-3 du Code de la Consommation, sauf accord contraire des parties, la médiation est soumise au principe de confidentialité. Les constatations du médiateur et les déclarations recueillies au cours de la médiation ne peuvent être divulguées aux tiers, ni invoquées ou produites dans le cadre d’une instance judiciaire ou arbitrale, sans l’accord des parties. Il est fait exception aux alinéas précédents, dans les deux cas suivants : a – en présence de raisons impérieuses d’ordre public ou de motifs liés à la protection de l’intérêt supérieur de l’enfant ou à l’intégrité physique ou psychologique de la personne ; b – lorsque la révélation de l’existence ou la divulgation du contenu de l’accord issu de la médiation est nécessaire pour sa mise en œuvre ou son exécution. Lorsque le médiateur est désigné par un juge, il informe ce dernier de ce que les parties sont ou non parvenues à un accord. Coordonnées du médiateur : La liste des médiateurs est disponible sur le site https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso (ou tout autre site qui s’y substituerait) en cliquant sur le lien « la liste des médiateurs de la consommation référencés » accessible à l’adresse suivante : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/liste-des-mediateurs-references La Commission européenne a mis en place une plateforme de résolution des litiges destinée à recueillir les éventuelles réclamations de consommateurs faisant suite à un achat en ligne afin de les transmettre ensuite aux médiateurs nationaux compétents. Cette plateforme est accessible à l’adresse suivante (ou toute autre adresse qui s’y substituerait) : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR. Ce site respecte le droit d’auteur. Tous les droits des auteurs des œuvres protégées reproduites et communiquées sur ce site, sont réservés. Sauf autorisation, toute utilisation des œuvres autres que la reproduction et la consultation individuelle et privées sont interdites. Pour publier ou diffuser les images, vous devez impérativement obtenir l’autorisation préalable de l’ADAGP ou de ses correspondants à l’étranger et acquitter les droits d’auteur correspondants : ADAGP 11, rue Duguay-Trouin 75006 Paris France Téléphone : +33 (0)1 43 59 09 79 Fax : +33 (0)1 43 59 61 48 E-mail : adagp@adagp.fr CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DES ANNONCES

Article 1 : Domaine d’application

Les présentes conditions générales s’appliquent aux relations commerciales existant entre la société SILIZA (ci-après désignée « La Société »), société anonyme par action simplifiée immatriculée en France sous le RCS n° 802 439 984 siégeant au 157 bd de Malakoff 75016 PARIS et vous, client des Annonces DirectArtistes. Dans le cadre de votre activité sur notre Place de Marché, vous êtes soumis à un certain nombre de droits et obligations qui peuvent diverger selon que vous intervenez sur la Place de Marché en tant que professionnel ou consommateur. A titre d’information, vous retrouvez ces droits et obligations spécifiques en cliquant sur le lien suivant : droits et obligations des utilisateurs de la Place de Marché. La Société pourra modifier les présentes conditions générales à tout moment. Cependant, seule la version des conditions générales en vigueur à la date à laquelle vous les valider lors de votre intervention sur la Place de Marché DirectArtistes, s’applique pour l’annonce concernée par ladite validation.

Article 2 : Dépôt de l’annonce

La Place de Marché DirectArtistes.com accepte le dépôt de votre annonce si elle respecte les termes des présentes conditions générales. En confirmant le dépôt de votre annonce au moyen d’un “clic informatique” ou de toute autre manière, qu’elle soit gratuite ou payante, vous acceptez l’intégralité des présentes conditions générales.

Article 3 : L’Annonce DirectArtistes

Une annonce DirectArtistes doit concerner des œuvres d’Art, ou de Design et leurs produits dérivés. Pour une œuvre d’Art, l’Annonce DirectArtites doit porter sur l’une des catégories suivantes : Dessin-Aquarelle, Peinture, Estampe, Sculpture-Volume, Photo et Audiovisuel-Multimédia. L’Annonce DirectArtistes doit être associée obligatoirement à un artiste référencé dans les banques de données DirectArtistes. La place de marché normalisée DirectArtites.com accepte uniquement les œuvres originales ou les objets dérivés proposés directement par les artistes. Vous utiliserez exclusivement les ressources des banques de données DirectArtistes, pour formater votre annonce : Nom de l’artiste, Catégorie, Technique, Signature. Les banques de données DirectArtistes font l’objet d’une protection au titre du droit “sui generis” appartenant à DirectArtistes, ainsi que du droit d’auteur (copyright). Les annonces DirectArtistes décrivent uniquement les œuvres et pièces disponibles à la vente. Chaque annonce doit concerner une seule œuvre, série ou portfolio ; et ne peut concerner un lot d’œuvres disparates. Elles ne peuvent inclure que des textes et des images que vous nous fournissez. Le contenu de votre Annonce DirectArtistes ne doit pas porter atteinte aux droits d’un tiers concernant les photographies, images et textes. DirectArtistes se réserve le droit de demander tout justificatif quant à la propriété du bien qui fait l’objet de l’annonce. La Société attire votre attention sur le fait que c’est sous votre unique responsabilité que vous publiez une annonce DirectArtistes. La Société ne pourra être tenue pour responsable notamment de la reproduction d’œuvres plastiques figurant dans votre annonce. Vous déclarez, par le présent contrat, avoir l’autorisation de publier la ou les photos/images de l’œuvre ou de la pièce vendue dans le cadre de l’Annonce DirectArtistes en Art, Design. Vous êtes seul responsable des données et informations indiquées dans votre annonce Le passage d’une annonce sur le service d’annonces de la Place de Marché de DirectArtistes ne peut en aucun cas être interprété comme une garantie de La Société sur l’authenticité ou l’origine de l’œuvre ou de la pièce vendue. La Société se réserve le droit de retirer de son site sans préavis, sans motivation et sans dédommagement de quelque nature que ce soit, toute annonce qui serait contraire à la loi, à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ou qui contreviendrait aux présentes conditions d’utilisation ou à la politique éditoriale de DirectArtistes. La Société se réserve le droit de refuser sa prestation à toute personne ayant présenté ou présentant des informations erronées, suspectes ou mensongères ou des antécédents d’insolvabilité ou un comportement contraire à la loi, à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, ou qui n’a pas respecté ou qui contreviendrait aux présentes conditions d’utilisation. Les Annonces de DirectArtistes : Ne doivent pas contenir de virus, vers informatiques, ou tout autre programme informatique visant à endommager ou à intercepter clandestinement tout système informatique, données ou informations nominatives ; ne doivent pas contenir de logo ni proposer des liens hypertextes directs ou indirects vers des biens ou services sur Internet. De plus, vous n’avez pas le droit de placer une Annonce DirectArtistes qui serait contraire à la loi, à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ; qui enfreint les droits ou les licences de personnes tierces, le copyright, les droits de propriété industrielle et/ou intellectuelle ; ou qui contreviendrait aux présentes conditions d’utilisation. La Société se réserve le droit de retirer du site toute annonce et/ou tout DirectArtistes Store et/ou tout éléments de quelque nature que ce soit qui serait contraire à la loi, à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ou qui contreviendrait aux présentes conditions d’utilisation. Au cas de violation des conditions d’utilisation, votre annonce retirée comme dit ci-dessus ne sera pas remboursée, et vous ne pourrez prétendre à aucune indemnisation de la part de la Société.

Article 4 : Licence d’utilisation

Dans le but de permettre à La Société d’utiliser les éléments (informations, texte, images, photos) résultant de votre Annonce DirectArtistes sans violer les droits que vous pourriez avoir sur ces éléments, vous concédez à La Société une licence non-exclusive, gratuite, durant toute la durée de l’activité de La Société, pour le monde entier, avec droit de sous-licencier, pour l’utilisation, l’exploitation et la divulgation desdits éléments, dans tout média existant ou à venir, dans le respect de la Charte de confidentialité et de protection des données personnelles de La Société. La présente licence restera en vigueur, le cas échéant, pendant toute la durée légale de protection desdits Éléments. Vous acceptez de ne pas utiliser de logiciels ou de procédés manuels pour copier les pages Internet de DirectArtistes.com ou pour enregistrer ou collecter les informations sur ces pages sans le consentement exprès préalable et écrit de La Société. Vous acceptez de ne pas utiliser de dispositifs ou logiciels de toutes sortes afin de perturber ou tenter de perturber le bon fonctionnement du site DIRECTARTISTES.COM. Vous acceptez de ne procéder à aucune manœuvre ou action qui occasionnerait une charge disproportionnée pour les infrastructures de La Société. Vous acceptez de ne pas copier, reproduire, altérer, modifier, créer des œuvres ou pièces dérivées parmi les Annonces Art, et Design ou divulguer au public tout ou partie du contenu du site DIRECTARTISTES.COM sans le consentement exprès préalable et écrit de La Société ou celui des tiers concernés. La Société ne pourra être tenue pour responsable si tout ou partie du contenu des Annonces DirectArtistes était repris sur des sites internet ou tout autre média existant ou à venir à son insu, sans autorisation écrite de sa part.

Article 5 : Indemnités

Vous acceptez de garantir la Société ainsi que les autres sociétés du groupe de la Société et ses mandataires sociaux, dirigeants et salariés contre toute demande ou réclamation faite par un tiers, causée par ou résultant d’une violation de votre part des présentes conditions générales ou d’une violation de votre part de toute disposition légale ou de tout droit desdits tiers, cette garantie portant tant sur le principe d’éventuel dommages et intérêts que sur les frais de procédure.

Article 6 : Responsabilité

Le passage d’une annonce surla Place de Marché de DirectArtistes par un vendeur ou par un acheteur ne peut en aucun cas être interprété comme une garantie de La Société sur l’authenticité ou l’origine de l’œuvre ou de la pièce vendue dans une des rubriques Art, Antiquités ou Design. La Société, d’une part, et vous, d’autre part, sont des parties indépendantes, chacune agissant en son nom et pour son propre compte. La Société n’intervient pas dans les transactions entre acheteurs et vendeurs. De ce fait, elle n’exerce aucun contrôle sur la qualité, la sûreté ou la licéité des objets répertoriés, la véracité ou l’exactitude dans les annonces mises en ligne, la capacité des vendeurs à vendre lesdits biens ou services ni la capacité des acheteurs à payer lesdits biens ou services. Vous dégagez donc La Société (ainsi que ses filiales et les sociétés du groupe, ses mandataires sociaux, dirigeants et salariés) de toute responsabilité en cas de litige pour toute réclamation, et tout dommage présent ou futur, présumé ou non, constaté ou non, résultant de manière directe ou indirecte de votre Annonce. Les présentes conditions générales d’utilisation des Annonces DirectArtistes ne créent aucun lien de subordination, de mandat, de société en participation, d’entreprise commune, de relations franchiseur/franchisé ou employeur/employé, entre La Société et vous-même. La responsabilité de La Société ne saurait être retenue du fait du contenu des sites vers lesquels peuvent pointer des liens hypertextes figurant sur son site. La Société s’engage à apporter tous les soins en usage dans la profession pour la mise en œuvre du service offert à ses clients. Néanmoins, sa responsabilité ne pourra pas être retenue en cas de manquement à ses obligations contractuelles résultant d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure tel que, et sans limitation, les catastrophes, actes de terrorisme, sabotages, grèves, incendies, inondations, défaillance ou panne de matériel, des moyens de transport, de communication ou de votre propre fait. De plus, la responsabilité de La Société ne sera pas engagée en cas d’erreur dans la présentation des produits sur son site, les photographies, textes et illustrations représentant les produits n’étant pas contractuels.

Article 7 : Protection des données personnelles

Toutes les données personnelles vous concernant sont traitées avec la plus stricte confidentialité, conformément aux dispositions de la politique de protection des données personnelles de La Société détaillée dans sa charte de confidentialité et de protection des données personnelles. Lors de votre inscription sur le site de DirectArtistes.com, lors d’une vente et/ou achat, il ne vous est demandé que les informations indispensables pour assurer la qualité de services de DirectArtistes et pour le bon traitement de votre commande. Lors de votre inscription, vous vous engagez à vous identifier, à préciser votre statut (professionnel ou consommateur/non professionnel) en remplissant avec exactitude le formulaire d’inscription mis à votre disposition et en fournissant, le cas échéant, tout justificatif demandé. Tout au long de l’utilisation de votre compte, vous vous engagez à mettre régulièrement à jour vos coordonnées. Lors de la publication de votre annonce, seuls les utilisateurs du site DIRECTARTISTES.COM ayant procédé à leur inscription préalable pourront visualiser les données permettant de vous contacter. En application des loi et règlement en vigueur sur la protection des données personnelles, vous disposez de droits sur vos données personnelles que vous pouvez exercer en vous rendant sur votre profil client dans la rubrique «MON COMPTE » ou en contactant le responsable de traitement des données personnelles de La Société par courrier électronique, en écrivant à contact@directartistes.com, ou par voie postale à l’adresse mentionnée au préambule des présentes CGVU. Pour toute autre question concernant la protection de vos données personnelles, vous pouvez nous envoyer un e-mail par l’intermédiaire de la page contact du site DIRECTARTISTES.COM. En adhérant aux présentes conditions générales, vous reconnaissez avoir pris connaissance de la politique de protection des données personnelles de La Société et consentez à ce que nous collections et utilisions ces données.

Article 8 : Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. Tous les litiges relatifs à la relation commerciale existant entre La Société et son client sont soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises.